Questions fréquentes
Comment sont répartis les honoraires d'agence lors de la location d'un bien immobilier?
Les honoraires de l'agence sont répartis par moitié entre le bailleur et le locataire et ne peuvent donc être mis intégralement à la charge du locataire.
Lors de la vente d'un bien, quand sont payés les frais d'agence?
Ils sont payés lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Lors de la location d'un bien, quand sont encaissés les frais d'agence?
Ils sont encaissés lors de la signature du bail par l'ensemble des parties.
Qu'est ce qu'un bon de visite ?
C'est la reconnaissance par un acquéreur d'avoir visité un bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
Dans quel cas, doit on établir le métrage "Loi Carrez"?
Le calcul de la surface conforme à la loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un bien situé en copropriété (ex: un appartement).
Dans quel cas doit on établir un état parasitaire ?
La recherche de termites est nécessaire lors de la vente d'un bien immobilier situé dans une zone à risque, ou dans certains cas sur décision du maire.
Dans quel cas doit on établir un diagnostic amiante?
Le diagnostic Amiante est obligatoire lors de la vente, démolition d'un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Dans quel cas doit on établir un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (Saturnisme)?
Le diagnostic plomb est nécessaire lors de la vente d'un bien immobilier situé dans une zone à risque vis à vis du plomb. Cette zone est définie par le préfet. Il concerne les biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949.
Dans quel cas doit-on établir un diagnostic de l'installation intérieure de gaz?
Cet état est nécessaire lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. Cet état est valable 3 ans.
Dans quel cas doit-on établir un état des risques naturels et technologiques?
Cet état concerne tous les immeubles situés en zone sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (exemple risque d'inondation). Cet état est valable 6 mois et doit être fourni en cas de vente et de location d'un bien immobilier.
Dans quel cas, doit on établir un diagnostic de Performance Energétique ?
Ce diagnostic concerne tous les immeubles quelle que soit leur affectation qui doivent être chauffés à plus de 12°C. Il doit être fourni lors de la vente et lors de la location d'un bien immobilier.
Qu'est ce que la loi SRU ?
La loi de Solidarité et Renouvellement Urbain est parue le 13 décembre 2000. Elle a instauré notamment pour l'acquéreur un droit de rétractation lors de la signature d'une promesse de vente.