Fiscalité immobilière
Acquisition d'une résidence principale
Vous avez la taxe foncière à payer.
Vous êtes exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes pendant l'année de l'achèvement et les deux années suivantes.
Cette exonération est subordonnée à l'envoi à l'Administration, dans les trois mois de l'achèvement de l'immeuble, d'une déclaration modèle H. (H1 pour les maisons individuelles ; H2 pour un logement situé dans un immeuble collectif).
Toutefois, l'exonération peut être supprimée pour la part de la taxe foncière revenant à la Commune, par délibération du Conseil Municipal notifiée aux services fiscaux avant le 1er juillet de chaque année.
Vous aurez en tout état de cause à acquitter :
- A partir de la première année suivant celle de l'occupation de votre logement la taxe d'habitation et, dès la première année suivant celle de son achèvement, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
- A partir de la troisième année suivant celle de l'achèvement de votre logement la taxe foncière sur les propriétés bâties et, le cas échéant, certaines taxes annexes.
Acquisition d'une résidence secondaire
Tout comme pour la résidence principale, vous pouvez être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes pendant l'année de l'achèvement et les deux années suivantes.
Vous aurez en tout état de cause à acquitter :
- à partir de la troisième année suivant celle de l'achèvement de votre logement, la taxe foncière sur les propriétés bâties et les taxes annexes.
- A partir de la première année suivant celle de l'occupation de votre logement, la taxe d'habitation et, dès la première année suivant celle de son achèvement, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Prêt à 0%
Le prêt à taux zéro est un prêt sans intérêts. Le montant emprunté est remboursable dans un délai qui varie selon le profil de l'emprunteur.
Le prêt à taux zéro peut financer l'acquisition d'un logement neuf sous condition que le bien acquis soit destiné à la résidence principale de l'emprunteur.
L'obtention d'un prêt à taux zéro est subordonnée à un plafond de ressources fixé suivant la composition du foyer.
Le montant du prêt accordé est lui aussi fonction du nombre de personnes composant le ménage et varie selon la zone géographique (Ile-de-France ou Province).
Pour prétendre au prêt à taux zéro, l'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant la demande de prêt.
Enfin, le montant du prêt est limité à 20 % du coût de l'acquisition - hors frais de notaire - et ne peut excéder 50 % du montant total des autres prêts contractés pour la même acquisition.
Plus-value de cession
Vente de votre résidence principale:
Vous êtes exonéré de l'impôt sur la plus-value née de la cession de votre résidence principale, dans les cas suivants :
Votre logement constitue votre résidence habituelle depuis son acquisition ou son achèvement ; aucune durée d'occupation n'est alors requise
Vous avez occupé votre logement à titre de résidence habituelle postérieurement à son acquisition ou à son achèvement mais pendant cinq ans au moins, de manière continue ou discontinue.
Vous avez occupé votre logement à titre de résidence habituelle postérieurement à son acquisition ou à son achèvement pendant moins de cinq ans, mais la cession est motivée :
- Soit par un changement de résidence,
- Soit par des impératifs d'ordre familial.
Vente d'un autre logement:
La plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un logement autre que celui cité ci-dessus sera exonérée de l'impôt sur la plus value:
Si elle intervient après plus de quinze ans de possession
Dans le cas contraire, à condition :
Qu'il s'agisse de votre première cession depuis le 1er janvier 1982 d'un logement autre que votre résidence principale ;
Que vous ne soyez pas, ni votre conjoint, propriétaire de votre résidence principale ;
que la cession intervienne plus de cinq ans après l'acquisition ou l'achèvement du logement et, le cas échéant, plus de deux ans après la cession de votre résidence principale ; ces conditions de durée ne sont pas requises lorsque la cession est motivée par des raisons tenant à votre situation personnelle, familiale ou professionnelle.
Investissement locatif (Location meublée exclue)
Détermination du résultat foncier et imputation du déficit foncier sur le revenu global.
Vous pouvez déduire du loyer brut déclaré au titre de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, les charges de la propriété.
Les conditions de déduction de ces charges sont cependant différentes selon que vous avez expressément opté ou non pour le régime de l'amortissement (ex : Loi De Robien, Loi Boorlo…)