Real 31 : Lexique - Real 31 - Page 3 immobilier maisons laffitte , immobilier la garenne colombes , immobilier bezons , immobilier maisons-laffitte , immobilier courbevoie , immobilier houilles immobilier Maisons-Laffitte Asnieres sur Seine Bezons Bois Colombe Clichy Courbevoie Garenne Colombe - Appartement, Bureaux, Maison, Parking / box, - Maisons-Laffitte Asnieres sur Seine Bezons Bois Colombe Clichy Courbevoie Garenne Colombe - Real 31 immobilier exerce les activités d’agence immobilière, de syndic de copropriété et de gestionnaire locatif depuis 2005 à Maisons-Laffitte, La Garenne-Colombes (Centre Ville et Champs-Philippe), et Bezons.


Lexique

Acte authentique de vente
Il s’agit de la concrétisation, chez le notaire, du processus d’achat d’un bien immobilier. Cet acte est publié au bureau des hypothèques. Cet acte est signé usuellement 3 mois après la signature de la promesse de vente (ou compromis de vente).
Appels de charges (ou appels de fonds)
Les appels de charges, généralement réalisés tous les trimestres sont calculés à partir des différents budgets votés en assemblée générale :budget prévisionnel, budget travaux, fonds de roulement, fonds de travaux non votés, etc...
Bail
Il s'agit d'un contrat de location pour une durée déterminée. En immobilier, il existe plusieurs types de baux en fonction de la nature de la chose louée et de l'usage qui en sera fait. Ainsi une location d'un appartement pour un usage de résidence principale est régie par la loi du 6 juillet 1989. La durée de celui-ci est habituellement de 3 ans pour une location vide ou d'un an pour une location meublée. Il existe des cas particuliers pouvant faire varier cette durée. Un location d'un local commercial est d'une durée de 9 ans avec possibilité de résiliation à fin de la troisième ou sixième année. Ce bail est souvent appelé 3-6-9.
Bon de visite
Il s’agit de la reconnaissance par un acquéreur d'avoir visité un bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
Budget prévisionnel
Le budget prévisionnel est préparé tous les ans par le syndic et le conseil syndical et est voté par l'assemblée générale. Il doit permettre de faire face à l'ensemble des dépenses de fonctionnement, de maintenance et d'administration courante des parties communes et des équipements communs de la copropriété pour l'exercice comptable à venir. Il doit détailler toutes les sommes prévues poste par poste. C'est à partir de ce budget que le syndic calcule les provisions trimestrielles (appels de charges).
Compromis de vente
Aussi appelé « promesse synallagmatique de vente », le compromis de vente est un acte qui engage le vendeur et l’acheteur à conclure la vente d’un bien immobilier selon un prix déterminé en commun. Sur le plan juridique, le compromis de vente vaut vente, et si une partie renonce l’autre peut l’y contraindre.
Diagnostics Techniques
Le dossier de diagnostic technique à pour but d’informer le candidat acquéreur ou locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer. Ce dossier doit comporter un certain nombre de diagnostics selon que le logement est mis en vente ou en location. • Les diagnostics concernant la vente sont : - Le Diagnostic de Performance Energétique (communément appelé DPE) - Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP), obligatoire pour tous les biens construits avant le 01/01/1949 - Le Diagnostic Technique Amiante est obligatoire pour tous les biens dont le Permis de Construire a été déposé avant le 01/07/1997. - L’état de l’installation intérieure d’électricité (pour toute installation de plus de 15 ans) - L’état de l’installation intérieure de gaz (pour toute installation de plus de 15 ans) - L’état parasitaire relatif aux termites - L’état des risques naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) • Les diagnostics concernant la location sont : - Le Diagnostic de Performance Energétique (communément appelé DPE) - Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP), obligatoire pour tous les biens construits avant le 01/01/1949 - Le Diagnostic Technique Amiante est obligatoire pour tous les biens dont le Permis de Construire a été déposé avant le 01/07/1997.
Droit de préemption urbain
Siglé « DPU », il s’agit d’un droit attribué aux communes qui leur permet d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. Lorsqu'un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s'exprimer sur sa volonté d'user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal. Les communes utilisent ce droit pour mener à bien certains projets d’aménagement (implantation de logement sociaux, création de voiries, etc) sans recourir à l’expropriation. Il offre également à la commune une bonne connaissance de son marché immobilier. A noter qu’il n’est exercé que dans 1% des cas environ.
Droit de préemption du locataire
Le Droit de Préemption du Locataire a été mis en place par la loi pour protéger le locataire en cas de mise en vente du logement qu’il occupe. Le Droit de Préemption s’applique en fin de bail lorsque le propriétaire souhaite vendre son logement libre de toute occupation. Dans ce cas, le propriétaire délivre un congé à son locataire 6 mois avant la fin du bail. Il peut s’appliquer également de manière exceptionnelle en cours de bail, dans les cas suivants : - Lorsqu’il s’agit de la première vente du logement après la mise en copropriété de l’immeuble. - Un cas de vente dans sa totalité et en une seule fois d’un immeuble de plus de 5 logements.
Droits de mutation
Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l'acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien.
Etat Daté
L’état daté est un document obligatoirement établi par le syndic pour information de l’acquéreur, avant l’établissement de l’acte de vente. Cette obligation est issue de l’article 5 du décret du 17 mars 1967. Le copropriétaire vendeur (ou à défaut le notaire chargé de la vente) doit demander au syndic de lui délivrer un état daté qui fait le bilan des charges de copropriété liées au lot vendu. Ce document récapitule les sommes pouvant rester dues par le vendeur au titre : des provisions exigibles du budget prévisionnel, des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (appels de fonds spécifiques à des travaux), des éventuelles charges impayées, des avances exigibles… L’état daté indique également les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du vendeur (avances de trésorerie, provisions pour travaux non votés…) ainsi que les sommes qui seront à la charge de l’acquéreur. Enfin, l'état daté indique la somme des charges de copropriété correspondant au lot pour les deux derniers exercices, l'objet et l'état des procédures judiciaires éventuellement en cours (impayés par exemple). L’établissement de l’état daté par le syndic comprend également la transmission au notaire chargé de la vente de documents spécifiques tels que les procès verbaux des dernières assemblées générales, les diagnostics des parties communes, le carnet d’entretien… Ce document n’est valable qu’un mois, les informations qu’il contient étant susceptibles d’évoluer. Les frais relatifs à l'établissement de l'état daté sont à la charge du vendeur.
Etat des Lieux
Un état des lieux d'entrée d’un locataire doit être réalisé lors de la remise des clés et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. En cas de litige sur l'état du logement, ces documents permettent d'établir les responsabilités de chaque partie. Le coût de l'état des lieux est plafonné par décret.
Fond de roulement
Le règlement de copropriété peut prévoir le versement d’une avance de trésorerie permanente. Cette avance est à verser par chaque copropriétaire lors de l’acquisition de son lot et elle constitue un fonds de réserve pour le syndicat des copropriétaires. Dans le cas où elle n’est pas prévue initialement par le règlement de copropriété, l’article 35 du décret du 17 mars 1967 prévoit que cette avance de trésorerie peut également résulter d’une décision de l’assemblée générale adoptée à la majorité de l’article 26. Cette réserve ne peut excéder 1/6ème du montant du budget prévisionnel. Le fond de roulement permet au syndicat des copropriétaires d’honorer ses dépenses courantes de fonctionnement, dont le règlement pourrait être compromis en raison de difficultés de paiement de certains copropriétaires. Lors de la vente des lots, l’acquéreur rembourse au vendeur le montant de son fond de roulement.
Frais de notaire
Ils sont obligatoires lors d'une transaction immobilière et représentent environ 8 % du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3 % du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées débours.
Frais d’agence (location)
Suite au décret du 1er août 2014, les honoraires de location ont été plafonnés. Le plafonnement ne s’applique que sur les baux à usage d’habitation. L’application est rentrée en vigueur le 15 septembre 2014 Ce texte prévoit que le montant des honoraires de location payés par le locataire au titre de l’organisation des visites, de la constitution du dossier, de la rédaction du bail, hors état des lieux, ne pourra excéder celui qui est payé par le bailleur. Il devra en outre être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué. Les montants plafonnés selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien sont les suivants : 12 euros par m² de surface habitable maximum en zone « très tendue » (Paris et de nombreuses communes de la région parisienne), 10 euros par m² de surface habitable maximum en zone « tendue » (la zone tendue correspond aux communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, parmi lesquelles figurent notamment les villes de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Toulouse), 8 euros par m² de surface habitable maximum en dehors des zones « tendues » et « très tendues ». Quant aux frais liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée, ils ne peuvent excéder 3 euros par m² sur l’ensemble du territoire. Ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié.
Frais d’agence (vente ou achat)
Rémunération perçue en contrepartie de la fourniture d'une prestation de service par un professionnel. Chaque agence immobilière doit afficher ses tarifs.
Hypothèque
L’hypothèque est un droit réel sur un bien immobilier. Elle sert de garantie au paiement de la dette due à un créancier (banque). Une hypothèque fait obligatoirement l’objet d’une publicité foncière. Depuis le 1er janvier 2013, elle est assurée au service de Publicité Foncière (souvent appelé bureau des hypothèques).
Loi SRU
La loi de Solidarité et Renouvellement Urbain est parue le 13 décembre 2000. Elle a instauré notamment pour l'acquéreur un droit de rétractation lors de la signature d'une promesse de vente.
Loi ALUR
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014. Elle apporte énormément de nouveautés dans l’ensemble des métiers de l’immobilier, comme par exemple, l’obligation de joindre à la promesse de vente un pré état daté pour toute vente en copropriété. Elle a également instauré des mesures d’encadrement des loyers, un contrat de location type, un contrat contrat de syndic type, le plafonnement du prix de certaines prestations...
Mandat
Contrat par lequel une personne, appelée « mandant », donne à une autre, appelée « mandataire », pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique. Dans le domaine immobilier, il s’agit souvent d’un pouvoir pour la mise en vente, la mise en location ou la gestion d’un bien immobilier.
Mandant
Personne qui, par un mandat, donne à une autre pouvoir de la représenter dans un acte juridique.
Mandataire
Personne qui a reçu mandat ou procuration pour représenter son mandant dans un acte juridique.
Mesurage loi Carrez
La loi carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale. La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cages d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété. Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d’une haute inférieure à 1m80, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes (garage, cave, jardins). Ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.
Mesurage Loi Boutin (ou loi MOLLE)
Depuis le 27 mars 2009, il est obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail. Cette obligation concerne les locations vides et à usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin. La superficie habitable telle que décrite dans la Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1m80. Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au moins 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements. La superficie habitable Loi Boutin diffère donc du mesurage Loi Carrez.
Mesurage Surface Habitable
La surface habitable représente la somme des surfaces de plancher de chaque pièce à laquelle il faut retirer les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Ne doivent pas être pris en compte dans ce calcul les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux n'atteignant pas au minimum 1,80 mètre de hauteur.
Offre d’achat
L'offre d'achat ou "proposition d'achat" d'un bien immobilier est utilisée lorsqu'un candidat potentiel souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier. Il s’agit généralement d’une offre écrite qui propose un prix d’achat égal ou inférieur au prix demandé par le vendeur du bien. Cependant aucune somme d’argent ne doit être versé à aucun moment par le candidat, en effet cela annulerait l’offre d’achat.
Pré Etat Daté
La Loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré une nouvelle obligation d’information de l’acquéreur préalable à la promesse de vente (l’état daté étant une information préalable à la signature de l’acte de vente lui-même). A cette occasion, le syndic transmet au copropriétaire vendeur, à son agent immobilier ou à son notaire, les informations qui concernent sa situation comptable, soit : les sommes dues par le copropriétaire vendeur au titre des provisions exigibles du budget provisionnel, au titre des appels de fonds travaux, des charges impayées, des avances exigibles… Il indique également les informations relatives aux sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l’égard du vendeur, soit : les avances de trésoreries, avances pour travaux non votés… Ainsi que le montant des charges de copropriété correspondant aux lots objet de la mutation pour les deux derniers exercices comptables. Enfin le pré état daté indique l’état financier général de la copropriété en précisant le montant global des impayés de charges au sein de la copropriété, et l’état global des dettes pouvant exister à l’égard des fournisseurs. Les frais relatifs à l’établissement du pré-état daté sont à la charge du vendeur.
Promesse de vente
Aussi appelée « promesse unilatérale de vente », la promesse de vente est un avant-contrat dans lequel le propriétaire (nommé le promettant) s'engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien immobilier à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (deux à trois mois). Durant ce délai le propriétaire vendeur s’interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature s'il s'agit d'un acte sous seing privé.
Règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est obligatoire. Il s'agit d'un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires, notamment : les conditions de jouissance des parties privatives : autorisation ou interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires... les conditions d'utilisation des parties communes : usage (garage, local à vélo...), jouissance exclusive de certaines parties, horaires d'ouverture de certains locaux... la destination de l'immeuble : usage d'habitation (clause d'habitation bourgeoise par exemple), usage professionnel ou usage mixte, limites éventuelles à certaines activités..., la répartition des charges entre copropriétaires et la méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun, les règles relatives à l'administration des parties communes, l'état descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque lot par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs).
Répartition de charges
Chaque copropriétaire a l'obligation de payer ses charges de copropriété. C'est le syndic de copropriété qui veille à leur recouvrement en demandant le versement de provisions. C'est le règlement de copropriété qui fixe la répartition des charges, selon les principes définis par la loi. Les modalités de répartition des charges diffèrent selon qu'il s'agit des charges générales ou des charges spécifiques. Pour les charges générales, le principe est que tous les copropriétaires participent à l'entretien, à la conservation et à l'administration de l'immeuble. Les charges générales sont réparties en fonction de la valeur relative de chaque lot, c'est-à-dire la part représentée par chaque lot dans la copropriété, en fonction de sa consistance, sa superficie et sa situation. Les charges spéciales sont réparties en fonction de l'utilité et du service rendu par les équipements et services par rapport à chaque lot. L'utilité équivaut à une possibilité d'usage et non à un usage réel. Ainsi, le copropriétaire du 3e étage participe aux frais d'ascenseur, même s'il préfère prendre l'escalier.