Real 31 : Contrat de location : Liste des pièces justificatives exigibles - Actualités - Real 31 immobilier maisons laffitte , immobilier bezons , immobilier la garenne colombes , immobilier houilles , immobilier sartrouville , immobilier conflans ste honorine immobilier Maisons-Laffitte Asnieres sur Seine Bezons Bois Colombe Clichy Courbevoie Garenne Colombe - Appartement, Bureaux, Maison, Parking / box, - Maisons-Laffitte Asnieres sur Seine Bezons Bois Colombe Clichy Courbevoie Garenne Colombe - Real 31 immobilier exerce les activités d’agence immobilière, de syndic de copropriété et de gestionnaire locatif depuis 2005 à Maisons-Laffitte, La Garenne-Colombes (Centre Ville et Champs-Philippe), et Bezons.


Contrat de location : Liste des pièces justificatives exigibles

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Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 dresse la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées par le bailleur d’un local d’habitation ou mixte au candidat locataire et à sa caution.


La loi ALUR a instauré une liste exhaustive des documents qu’un propriétaire est en droit de demander dans un dossier de location. Cette liste figure dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Elle est entrée en vigueur depuis le 8 novembre 2015.


Cette liste permettra aux bailleurs d’avoir les informations indispensables concernant le candidat locataire et le garant avant de louer son bien, sans pour autant multiplier les demandes de documents inutiles ou redondants. Auparavant, la loi du 6 juillet 1989 listait les pièces que le bailleur ne pouvait pas demander au candidat locataire ; la règlementation n’encadrait pas les documents concernant la caution.


Cette liste concerne les contrats de location vide ou meublée, de logements loués à titre de résidence principale, régis par la loi du 6 juillet 1989. Elle concerne notamment les contrats de colocation ; dans ce cas, la liste des pièces justificatives exigibles s’applique à chacun des colocataires.


Désormais, le candidat locataire et sa caution doivent justifier de leur identité, leur domicile, de leur activité professionnelle et de leurs ressources.


Les différents types de documents pouvant être demandés sont précisés dans les annexes du décret. Le décret établit deux listes : la liste des pièces justificatives pouvant être exigées de chacun des candidats à la location ; la liste des pièces justificatives pouvant être exigées de leurs cautions.


Ce décret de la loi ALUR, qui complète les mesures déjà en vigueur, comme l’instauration d’un modèle type de bail, contribue à améliorer les rapports entre locataires et propriétaires.


Source : Décret no 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution