Real 31 : LOCATION : Ce qu'il faut savoir sur les états des lieux et sur la vétusté du logement - Actualités - Real 31 immobilier la garenne colombes , immobilier maisons laffitte , immobilier houilles , immobilier courbevoie , immobilier sartrouville , immobilier bezons immobilier Maisons-Laffitte Asnieres sur Seine Bezons Bois Colombe Clichy Courbevoie Garenne Colombe - Appartement, Bureaux, Maison, Parking / box, - Maisons-Laffitte Asnieres sur Seine Bezons Bois Colombe Clichy Courbevoie Garenne Colombe - Real 31 immobilier exerce les activités d’agence immobilière, de syndic de copropriété et de gestionnaire locatif depuis 2005 à Maisons-Laffitte, La Garenne-Colombes (Centre Ville et Champs-Philippe), et Bezons.


LOCATION : Ce qu'il faut savoir sur les états des lieux et sur la vétusté du logement

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Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale. Il entre en vigueur le 1er juin 2016.


La loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR, encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’un état des lieux doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. En cas de refus de l’une des parties de dresser l’état des lieux, l’autre partie peut faire appel à un huissier de justice pour le réaliser.


Pris en application de l’article 1er la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, fixe les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie. Il précise également les modalités de prise en compte de la vétusté, afin de déterminer les éventuels frais de remise en état du logement qui incombent au locataire à sa sortie.


L’état des lieux doit porter sur l’ensemble des locaux et équipements à usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. Ce document décrit le logement et constate son état de conservation. Il porte sur les meubles ou équipements mentionnés au contrat de location.


L’état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :


A l’entrée et à la sortie du logement :

  • Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie ;
  • Sa date d’établissement ;
  • La localisation du logement ;
  • Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
  • Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
  • Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
  • Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
  • Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ;
  • La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;


A la sortie du logement :

  • L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ;
  • La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
  • Eventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.


L’état des lieux du logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location. La forme du document doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire. L’état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.


Le locataire prend en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au bail et les menues réparations, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vide de construction, cas fortuit ou force majeure selon l’article 7 de  la loi du 6 juillet 1989. La loi ALUR du 24 mars 2014 a renvoyé à un décret le soin de définir les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée afin de déterminer les obligations du locataire quant à la remise en état du logement au moment de son départ.


La vétusté est ainsi définie comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».


Les parties au contrat de location peuvent convenir de l’application d’une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location conclu conformément à l’article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986, même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l’accord.


Les parties peuvent également convenir de l’application d’une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif local conclu en application de l’article 42 de la même loi, même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l’accord.


Dans tous les cas, cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.