Real 31 : La répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs - Actualités - Real 31 immobilier la garenne colombes , immobilier maisons laffitte , immobilier courbevoie , immobilier houilles , immobilier sartrouville , immobilier bezons immobilier Maisons-Laffitte Asnieres sur Seine Bezons Bois Colombe Clichy Courbevoie Garenne Colombe - Appartement, Bureaux, Maison, Parking / box, - Maisons-Laffitte Asnieres sur Seine Bezons Bois Colombe Clichy Courbevoie Garenne Colombe - Real 31 immobilier exerce les activités d’agence immobilière, de syndic de copropriété et de gestionnaire locatif depuis 2005 à Maisons-Laffitte, La Garenne-Colombes (Centre Ville et Champs-Philippe), et Bezons.


La répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

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Les dispositions règlementaires 

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) généralise la répartition des frais de chauffage, dispositif qui prévoit une facturation à l’occupant en fonction de ses consommations. Il permet donc une meilleure information de l’occupant pour une maîtrise individuelle des consommations afin d’agir collectivement pour réduire la facture énergétique.

Ces dispositions sont :

Ces textes renvoient aux articles R.241-7 à R.241-13 du code de l’énergie.

Ainsi, d’ici décembre 2019, tout immeuble collectif disposant d’un système de chauffage commun et fournissant à chacun des locaux occupés à titre privatif une quantité de chaleur réglable par l’occupant devra mettre en place des appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local, sauf impossibilité technique ou coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage. Ces appareils de mesure peuvent être, selon les configurations, des compteurs thermiques ou des répartiteurs de frais de chauffage.

Pour accompagner la mise en œuvre de cette disposition, la mise en place des appareils d’individualisation des frais de chauffage doit avoir lieu au plus tard :

  • en mars 2017 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage supérieures à 150 kWh/m2.an,
  • en décembre 2017 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage comprises entre 120kWh/m2.an et 150 kWh/m2.an,
  • en décembre 2019 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage inférieures à 120 kWh/m2.an.             

1) Qui est concerné

  • Les établissements d’hôtellerie et les logements-foyers ;
  • Les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ;
  • Les immeubles dont l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage

2) Les impossibilités techniques
 
Sont exclus du dispositif pour motif d’impossibilité technique les immeubles pour lesquels :

  • l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
  • l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ;
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur ;

l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage

 

Source : Ministère du logement et de l'habitat durable 2016